Paul-Edgar Levy 20 juil. 20221 MinContrat d’agence : A quelle indemnité peut prétendre l’agent en cas de résiliation du contrat ?L’agent à tout d’abord le droit d’exiger le versement de l’ensemble des provisions des affaires conclues avant la fin du contrat, sauf...
Paul-Edgar Levy 15 juin 20221 MinQu'est ce que la "ZEK", arme fatale des préteurs ?Vous êtes vous déjà fait refuser un prêt, un leasing ou l’octroi d’une carte de crédit ? La « ZEK » en est très certainement la cause. ...
Paul-Edgar Levy 23 mai 20221 MinLes vacances pendant le délai de résiliation Peut on obliger un travailleur à prendre le solde de ses vacances pendant son délai de résiliation ? Si le travailleur a lui-même résilié...
Paul-Edgar Levy 3 mai 20221 MinActions au porteur de sociétés anonymes suissesLes détenteurs d’actions au porteur devaient s’annoncer avant le 30 avril 2021 aupres de la société afin de convertir ces actions en...