top of page
Paul-Edgar Levy
associé chez Enodo
Rechercher


Contrat d’agence : A quelle indemnité peut prétendre l’agent en cas de résiliation du contrat ?
L’agent à tout d’abord le droit d’exiger le versement de l’ensemble des provisions des affaires conclues avant la fin du contrat, sauf...

Paul-Edgar Levy
20 juil. 20221 min de lecture
Â


Qu'est ce que la "ZEK", arme fatale des préteurs ?
Vous êtes vous déjà fait refuser un prêt, un leasing ou l’octroi d’une carte de crédit ? La « ZEK » en est très certainement la cause. ...

Paul-Edgar Levy
15 juin 20221 min de lecture
Â


Les vacances pendant le délai de résiliation
Peut on obliger un travailleur à prendre le solde de ses vacances pendant son délai de résiliation ? Si le travailleur a lui-même résilié...

Paul-Edgar Levy
23 mai 20221 min de lecture
Â


Actions au porteur de sociétés anonymes suisses
Les détenteurs d’actions au porteur devaient s’annoncer avant le 30 avril 2021 aupres de la société afin de convertir ces actions en...

Paul-Edgar Levy
3 mai 20221 min de lecture
Â
bottom of page