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  • Paul-Edgar Levy

Contrat d’agence : A quelle indemnité peut prétendre l’agent en cas de résiliation du contrat ?

L’agent à tout d’abord le droit d’exiger le versement de l’ensemble des provisions des affaires conclues avant la fin du contrat, sauf disposition contraire.


L’agent a également le droit au versement d’une juste indemnité pour le travail effectué.


4 conditions doivent être remplies :


⁃ La résiliation n’est pas imputable à l’agent

⁃ L’agent a sensiblement augmenté la clientèle du mandant

⁃ Le mandant réalise un profit effectif après la résiliation du contrat

⁃ L’indemnité n’est pas inéquitable


Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser le gain annuel net calculé d’après la moyenne des cinq dernières années.


L’agent peut enfin percevoir une indemnité en cas de prohibition de faire concurrence stipulée par écrit contre lui.


Le principe du versement d’une indemnité pour prohibition de non-concurrence est impératif, de sorte qu’il n’a pas besoin d’être fixé par écrit.


En cas d’absence d’accord sur son montant, l'agent peut demander au juge de le définir.


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