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  • Paul-Edgar Levy

Actions au porteur de sociétés anonymes suisses

Dernière mise à jour : 4 mai




Les détenteurs d’actions au porteur devaient s’annoncer avant le 30 avril 2021 aupres de la société afin de convertir ces actions en actions nominatives.


Que faire si vous ne vous êtes pas annoncé à temps à la société, soit avant 30 avril 2021 ?


Le législateur vous a offert un délai de grâce jusqu’au 31 octobre 2024. Il vous faut demander au tribunal compétent votre inscription au registre des actions de la société.


Selon la lettre de la loi, l’accord préalable de la société apparait nécessaire (le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé sur la question)


Si cette condition s’avère réellement bloquante, il vous sera toujours possible de demander à la société de vous verser une indemnité correspondant à la valeur réelle de vos actions.


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